18 juillet 2008

Nettoyage par le vide (2)

Classé dans : In English,Internet,Mal'aises en France... et ailleurs — Laurent @ 9:22

Et voici ce que les juges d’un pays voisi, l’Allemagne, décident en ce qui concerne des dispositions ou des jugements équivalant à ce que la France veut mettre en place :

 

A German court has said that the owner of a home wireless network is not responsible for the activity of other people on that network. The decision overturns a lower court’s ruling that the network owner was responsible for the copyright infringement.

 

The news comes as British law firm Davenport Lyons says that it is sending out more notices of action over alleged file-sharing of computer games.

Many home internet users now operate wireless networks which distribute their internet signal around the house. If these are not secured then others can use those signals and the internet service provider cannot tell whether use is by the owner of the network or a third party.

Some people are unaware that their networks should be secure, while others leave theirs open as a matter of policy to let other people have access to their unused broadband capacity.

Frankfurt’s Higher Regional Court has now ruled that the owner of a network is not responsible for the actions of third parties on it. A musician had sued a user because their Internet Protocol (IP) address showed up as one which was involved in file-sharing of their work without permission.

The network owner argued that it was someone else who had undertaken that activity, but the court agreed with the musician that open networks are liable to be abused and that it should have been protected, and the network owner should prove that it was someone else who shared the files.

The Higher Regional Court heard the man’s appeal and said that he was not liable. The court said that everybody was responsible for their own behaviour, and that the defendant could not be held responsible for a stranger’s behaviour.

The ruling reflects the approach that would be expected in a UK court, according to Struan Robertson, a technology lawyer with Pinsent Masons, the law firm behind OUT-LAW.COM.

« The onus is on the party bringing the action to convince the court on a balance of probabilities that the person being sued is responsible for the infringement, » he said. « The legal wrong isn’t that you left your network open, it’s the file-sharing. »

But Robertson cautioned against opening wireless networks to anyone in the neighbourhood.

« The trouble is, if you use the Wi-Fi defence, absent any computer evidence to back either party’s case, the judge might simply think that you’re lying. That’s one reason why you’re asking for trouble by leaving your Wi-Fi network open to the world.

« With criminal content, though, the stakes are even higher. Nobody wants to be in the position of having to argue that they did not download illegal images or did not hack into a bank’s systems, » said Robertson.

In the US in 2006 Tammie Marson successfully argued in a file-sharing case that her open wireless network meant that anyone in her vicinity could have been responsible for downloading files using her IP address. Her case was dropped.

A UK law firm has said this week that it will step up its legal activity on behalf of game company Topware Interactive over allegations that its game Dream Pinball 3D has been illegally shared online.

Davenport Lyons said that it would send letters to 100 more people alleging that they have uploaded copyright material for others to download. Earlier this year it sent letters to others it accused of file-sharing involvement asking them to pay £600 or face court action.

Last month action was successfully taken against four of those people in the Central London County Court. Default judgments were registered in court when the four lodged no defence and did not turn up to court. Those users were fined £750 and ordered to pay £2,000 in costs.

Some people accused of file-sharing argue that the activity has taken place on a shared family computer, and that it is not necessarily the broadband bill payer that has downloaded or shared material. Children of bill payers can often be behind the activity.

Both Scots law and English law provide that a parent generally is not liable for the actions of their child, and that a civil judgment is as binding on a child as it is on an adult.

There are, though, some circumstances in which a parent can become responsible for the child’s actions. That can happen when a child causes injury to others or where a parent has previously authorised or subsequently ratified the child’s unlawful act.

Source: http://www.out-law.com/page-9264

 

11 juillet 2008

Appel pour le livre !

Le Centre régional du livre de Lorraine s’associe au Syndicat de la librairie française et aux acteurs de la Fédération interrégionale du livre et de la lecture (FILL) en relayant l’Appel pour le livre…

Pour le livre

Face aux menaces contre le prix unique du livre, les professionnels et les lecteurs se mobilisent

Signer l’appel   -   Voir les signataires

Des amendements proposés par des députés de la majorité parlementaire lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie ont ouvert un large débat sur la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite « loi Lang ».

Les professionnels du livre, auteurs, traducteurs, éditeurs et libraires, rejoints par les bibliothécaires et de nombreux acteurs du livre en régions, ont expliqué d’une même voix que ces amendements remettaient en cause la loi de 1981 et menaçaient les équilibres du marché du livre, ainsi que la diversité de la création et de l’édition françaises.

Leur mobilisation a été relayée par des membres du gouvernement. Madame Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a souligné combien cette loi restait un outil indispensable pour protéger  la littérature. Madame Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, quant à elle, a indiqué ne vouloir changer ni la politique du livre ni le système législatif actuel.

Les acteurs du livre sont néanmoins inquiets car beaucoup d’idées fausses sont colportées sur la loi par quelques multinationales du commerce culturel. Le lobbying qu’elles exercent auprès des parlementaires est à l’origine de ces amendements. Il vise à déréguler le marché du livre afin d’imposer un modèle commercial basé sur une volonté d’hégémonie et une stratégie purement financière. Derrière leurs arguments démagogiques mêlant modernité, défense du pouvoir d’achat et même écologie se cache un combat contre la création, la diversité, la concurrence et l’accès du plus grand nombre au livre.

Ce modèle culturel français, nous y sommes pour notre part indéfectiblement attachés. Ses vertus sont multiples. Avec plus de 2500 points de vente, le réseau des librairies est dans notre pays l’un des plus denses au monde. Il permet, aux côtés du réseau de la lecture publique, un accès au livre aisé et constitue un atout important pour l’aménagement du territoire et l’animation culturelle et commerciale des centres-villes. Ce réseau de librairies indépendantes cohabite avec d’autres circuits de diffusion du livre, les grandes surfaces culturelles, la grande distribution, les clubs de livres ou Internet. Depuis de nombreuses années et à l’inverse d’autres secteurs culturels comme le disque ou la vidéo, le marché du livre se développe sans qu’aucun circuit n’écrase ses concurrents.

Chaque circuit joue son rôle et le consommateur bénéficie d’un véritable choix.

Pour la création et l’édition, cette densité et cette variété des circuits de vente du livre offrent à chaque auteur et à chaque livre le maximum de chances d’atteindre son public, qu’il s’agisse d’un premier roman, d’un ouvrage de recherche, d’un livre pour enfant, d’une bande dessinée, d’une œuvre traduite, du dernier roman d’un auteur connu, d’un livre pratique ou d’un ouvrage scolaire. Tous les livres pour tous les publics, voilà notre modèle.

Ce modèle, c’est la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre qui en est le pivot et le garant. En permettant d’infléchir les règles du marché afin de tenir compte de la nature culturelle et économique particulière du livre, elle passe aujourd’hui pour l’une des premières véritables lois de développement durable.

Elle confie à l’éditeur la fixation du prix des livres qu’il publie. Les livres se vendent au même prix quel que soit le lieu d’achat, dans une librairie, une grande surface ou sur Internet, durant au moins deux ans. Ce système évite une guerre des prix sur les best-sellers qui ne permettrait plus aux libraires de présenter une offre de titres diversifiée ni aux éditeurs de prendre des risques sur des ouvrages de recherche et de création qui ont besoin de temps et de visibilité dans les librairies pour trouver leur public.

De surcroît, le prix unique fait baisser les prix. Contrairement aux idées reçues, les chiffres de l’INSEE montrent en effet que depuis une dizaine d’années les prix des livres ont évolué deux fois moins vite que l’inflation.

En favorisant la richesse, la diversité et le renouvellement de la création et de l’édition, en lieu et place d’une standardisation si courante dans de multiples secteurs aujourd’hui, en permettant une variété et une densité de points de vente du livre particulièrement remarquables, en privilégiant une véritable concurrence au détriment de la « loi de la jungle » et en maintenant des prix beaucoup plus accessibles que dans la majorité des autres pays développés, le prix unique du livre est une chance pour le consommateur, pour le lecteur et pour notre culture.

La loi du 10 août 1981 n’est ni obsolète ni corporatiste. Si elle mérite un débat, c’est pour la rendre plus vivante et plus forte encore.

Toute l’actualité de l’action pour le livre sur le site d’informations dédié : http://www.pourlelivre.net.

aurélie marand

centre régional du livre de lorraine

place gabriel hocquard – BP 81 004

57 036  metz

03 87 33 67 69

nouvelle adresse mel : aurelie.marand@lorraine.eu

www.lorraine.eu/livre

16 juin 2008

Diplômes et compétences…

Une fois n’étant pas coutume, je vais – comme l’on dit si joliment en français – « prêcher pour ma propre paroisse » et, par la même occasion, m’inscrire en faux contre certaines affirmations objectivement péremptoires, trouvées sur les sites Internet de collègues (pour lesquels je ne serais pas un collègue)… et ailleurs.

Pour des raisons commerciales ou autres, certains traducteurs n’hésitent pas à affirmer que seuls les diplômés d’écoles de traduction ou les détenteurs de diplômes ad hoc sont des professionnels de ce métier.

Sans nier leurs compétences - que je suis mal placé pour évaluer, n’ayant pas eu leur travail sous les yeux,  je me permets de signaler que l’Union Européenne dispose depuis un peu moins de deux ans d’une norme dans le domaine des prestations de services de traduction. Il s’agit en l’espèce de la norme référencée sous le numéro EN 15038, soit pour la France la norme NF EN 15038.

Cette norme, à laquelle j’adhère à titre personnel, est beaucoup moins exclusive dans sa définition du professionnalisme d’un traducteur. Elle pose en effet une équivalence de fait entre les diplômes de traduction à bac + 5, les diplômes de traduction à bac + 2 avec une certaine expérience professionnelle et 10 ans d’expérience en l’absence d’un diplôme spécialisé ou spécifique.

D’un point de vue objectif, il est donc erroné de dire que seuls les diplômes font le traducteur professionnel. Que l’on reconnaisse ou que l’on applique la norme NF EN 15038 ou pas, occulter son existence par devers des clients potentiels constitue – à mon sens - un manquement grave à une certaine éthique professionnelle.

Chacun en tirera les conclusions qui s’imposent pour son propre compte…

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