23 mars 2009

Loi Création & Internet (dite « HADOPI »)

Classé dans : Humour,Internet,Mal'aises en France... et ailleurs — Laurent @ 9:44

Comme dirait l’autre, ça va couper ! Reste à savoir ce qui sera coupé, quand et comment…

Loi Création & Internet (dite

27 février 2009

Les deux faces de la médaille – Janus… ou Dr. Jekyll et Mr. Hyde ?

Un collègue postant dans un forum a mis en évidence les deux faces de la médaille ou, plus exactement, les deux visages d’une certaine catégorie d’agences de traduction.

Côté client final, cela donne :
Each project is well researched, before we start translation by our experienced teams. After translation each project undergoes our formal proofreading procedure and then reviewed by an expert of that domain prior to delivery. By using our proprietary translator database we research and select the translators before we assign your project, we ensure the most qualified and suitable team of translators, proofreaders and reviewers work on your project. We take our clients’ trust in us seriously and hold quality as our guiding principle. After all, it’s not just gaining clients but keeping them satisfied, project after project, which counts. We strictly follow our quality control procedures.

Côté traducteurs (sous-traitants de la dite agence), cela donne :
Please send your resume with best possible rates for initial collaboration for this langauge pair ASAP. Resume with out price will not be entertained. The best price quote will get the project.

Je laisse à chacun(e) le soin d’apprécier pour son propre compte, et outre les fautes d’anglais, le gouffre qu’il y a entre la manière « bonbon/sourire/câlin » d’aguicher le client et la brutalité avec laquelle cette agence – qui est loin d’être la seule de procéder de cette manière – demande à des traducteurs de fournir un travail de qualité à un prix dérisoire.

Auto-entrepreneur : un communiqué de l’UNAPL

Classé dans : Etre traducteur,Réactions — Laurent @ 10:49

Communiqué original à l’adresse : http://www.unapl.org/pdf/cp06022009-l-auto-entrepreneur-v2.pdf

 

L’AUTO ENTREPRENEUR : UNE MISE AU POINT
Ce régime (et non ce statut) a été créé par le chapitre 1 du titre I de la loi n° 2008 – 776 du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l’économie (LME).
Il autorise, depuis le 1er janvier 2009, une activité indépendante rémunérée supplémentaire, secondaire, d’appoint à tout étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d’emploi, retraité, sous la limite maximum annuelle d’un chiffre d’affaires de 80.000 euros pour les activités commerciales et de 32.000 euros pour les activités de service.
Il suffit de s’immatriculer auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou en ligne (www.auto-entrepreneur.fr) et d’indiquer sur la facture ou le reçu de la prestation « auto entrepreneur ».
Comme pour le régime simplifié dit du « micro fiscal », l’exonération de TVA, un simple registre des recettes et des dépenses (justificatifs à conserver par prudence élémentaire), voire les relevés bancaires si est ouvert un compte spécialement affecté à l’activité d’auto entrepreneur (ce que nous conseillons vivement pour éviter tout litige ultérieur, qu’il soit d’ordre familial ou administratif) constituent les seules obligations administratives de l’auto entrepreneur.
L’auto entrepreneur est « libéré » de ses obligations sociales en s’acquittant d’un versement forfaitaire de 12 % de ses recettes commerciales, 21,3% de ses recettes de services ou de 18,3% de ses recettes de services si elles relèvent de celles (liste exhaustive sur le site cité plus haut) de la CIPAV (Caisse Inter Professionnelle d’Assurance Vieillesse) (*)
Quant à sa fiscalité, elle consiste en un prélèvement, également libératoire, égal à 2,2% des recettes.
Cette simplification bienvenue qui traduit la volonté des pouvoirs publics d’encourager réellement l’esprit d’entreprise et de faciliter la volonté d’entreprendre cache cependant de nombreuses interrogations et de nombreux risques .
L’auto entrepreneur trouvera t’il réellement le temps et l’énergie nécessaires à produire sa prestation, s’il l’exerce en sus de son activité principale ?
Cette activité indépendante, sauf si elle est radicalement différente de l’activité salariée principale, risque d’entrer en concurrence avec elle (des clauses licites de non concurrence limitées dans le temps et dans l’espace figurent dans de nombreux contrats de travail) .
En cas de dépassement (qu’il faut souhaiter) de la limite de chiffre d’affaires, l’auto entrepreneur aura t’il la volonté de s’immatriculer en tant que véritable travailleur indépendant ? Il y a, ici, un risque de « travail au noir » réel et le système du forfait fiscal, ainsi réhabilité efface plus de trente ans de véracité fiscale des travailleurs indépendants qui ont joué le jeu des Centres et des Associations de gestion agréés…Quelles garanties seront – elles apportées par le prestataire auto entrepreneur à son client ? Quelle sera sa responsabilité ? Pourra t’il être assuré ? Il s’agit, ici, d’une question fondamentale qui peut remettre en question le travail compétent, qualifié d’un professionnel indépendant régulièrement immatriculé. Au delà d’une concurrence déloyale possible voire probable, l’on évoquera pas les activités réglementées, lesquelles, il faut le rappeler, le sont dans le seul intérêt du client, du consommateur, du patient, du justiciable…
En résumé, l’auto entreprise pour officialiser quelques prestations ponctuelles, mineures, indépendantes : oui.
Mais pour créer une véritable activité de travailleur indépendant : non, car il faut alors, si on a l’esprit d’entreprise (qui ne se décrète pas), créer sa propre activité, s’immatriculer en tant que travailleur indépendant et consacrer tout son temps, toute sa volonté et toute son énergie à développer son activité.
(*) Il faut s’interroger sur le sort de ce forfait social. La couverture maladie et vieillesse est assurée, pour les travailleurs indépendants par le RSI (Régime Social des Indépendants), sauf la vieillesse des Professions Libérales assurée par la CNAV PL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) et de ses sections professionnelles dont la CIPAV, restées autonomes lors de la création du RSI en 2006.
De ce fait, la loi LME avait prévu, entre sa promulgation et la date d’entrée en vigueur du régime de l’auto entrepreneur, la conclusion d’un accord pour ventiler entre ces deux organismes la part « maladie » et la part « vieillesse ».
Cet accord n’ayant pas pu être conclu à temps, les URSSAF percevront le forfait pour le compte du RSI.
Au delà de la technique, l’on peut s’interroger légitimement sur le devenir des sommes affectées à la CIPAV qui devra, dans un lointain avenir, verser aux allocataires, anciens auto entrepreneurs éphémères, les pensions auxquelles ils auront droit.
Une concertation avec les organisations et les organismes professionnels concernés aurait dû avoir lieu, préalablement à la rédaction de la partie du projet de loi « LME ». L’UNAPL regrette cette absence de concertation car les conséquences financières du forfait « social » n’ont pas été envisagées à l’époque et sont apparues brutalement : il était alors trop tard pour bâtir un système qui aurait servi l’intérêt général.

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